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Une affaire en gestation dans les cours et tribunaux de la capitale oppose la mutuelle des enseignants à l’Hôtel de ville de Kinshasa concernant une concession située dans le quartier mpasa dans la commune urbano-rurale de la N’sele.
En son temps, le TGI/Kinkole avait rendu un jugement en faveur de la mutuelle des enseignants, leur accordant la jouissance régulière de ce terrain. L’Hôtel de ville de Kinshasa, ayant fait appel à la cour d’appel de Matete à la quatrième rue, a pu obtenir l’annulation de la décision du TGI à attribuer aux enseignants ce terrain destiné à lui servir d’enfouissement des décharges publiques.
»Cependant, déclare le conseil de la mutuelle des enseignants, la décision judiciaire rendu par la cour d’appel n’a pas pour objet de déguerpir ou déloger les occupants circonstancielles. C’est une action qui est superposée à la notre. Rien dans la décision de la cour d’appel ne leur attribue le terrain. La cour d’appel a simplement débouté l’action de la partie »enseignant ». Il appartient, dès lors au bénéficiaire, l’Hôtel de ville, en l’occurrence, d’introduire une action auprès du tribunal qui a jugé (TGI/Kinkole) pour réclamer la concession ou simplement la propriété ».
Selon le conseil des enseignants, maître Winner KANKOLONGO, la décision de la cour d’appel ne leur autorise pas de déguerpir ou d’occuper la concession. Ce rôle revient plutôt au greffe du TGI. Ce serait un abus de la part du Ministre des affaires foncières qui n’est nullement concernée par l’exécution d’une décision judiciaire, moins encore l’Hôtel de ville qui est partie dans cette affaire, qui ne peut, à travers cette décision, se prévaloir propriétaire du terrain ».
Et de poursuivre : »En d’autres termes, aucune autorité politique, administrative ou judiciaire n’a la compétence d’exécuter une décision judiciaire sans torpiller les us et règles judiciaires en la matière, ministre soit-il. Elle n’a même pas le droit de descendre sur les lieux en vue d’une quelconque influence susceptible d’accélérer la mise en application de l’avis émis par le juge d’appel ».
Comme on le voit, seul le TGI est habilité à procéder au déguerpissement d’une des parties en cause pour défaut de qualité de jouissance. Ainsi, pouvons-nous affirmer, rien n’est encore acquis pour l’hôtel de ville qui doit encore faire face à une opposition du conseil de la mutuelle des enseignants.
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