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Dans un souci de garantir à tous les agents publics une protection sociale équitable et conforme à la Constitution, grâce à la CNSSAP que dirige le DG Junior Mata, le législateur congolais a adopté une nouvelle loi, la loi n°25/049 du 7 juillet 2025, modifiant et complétant la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de correction des insuffisances constatées dans l’application de la précédente loi, laquelle, malgré sa portée, laissait en marge certaines catégories d’agents publics, notamment ceux exerçant des fonctions temporaires ou politiques. En effet, l’article 2 de la loi de 2022, jugé trop restrictif dans son énumération des bénéficiaires, n’assurait pas une couverture complète, contrevenant ainsi aux articles 12 et 36 de la Constitution qui consacrent le droit de tout Congolais à une protection sociale équitable.
Conscient de la nécessité de combler ces lacunes, le Parlement congolais a introduit des ajustements majeurs à travers cette loi modificative. Parmi les principales innovations, figure l’institution d’un régime de sécurité sociale par capitalisation, destiné aux agents publics non éligibles au régime classique, notamment en raison de la nature temporaire ou non permanente de leurs fonctions. Ce mécanisme se veut plus souple et adapté, permettant à ces agents d’accéder à une protection sociale sans être astreints à la durée minimale de cotisation de 15 ans, exigée dans le système traditionnel par répartition.
Autre apport majeur : la prise en compte d’autres catégories jusque-là exclues de toute couverture, assurant une meilleure inclusion sociale et une égalité de traitement entre tous les agents de l’État, quels que soient leur statut ou la durée de leur engagement.
En alignant la législation nationale sur les standards internationaux et les bonnes pratiques observées dans d’autres pays africains, cette loi vient valoriser les agent de l’État occupant les mandats politiques (Ministres etc) dans l’édification d’un système de sécurité sociale plus équitable, plus moderne et plus universel.
L’adoption de la loi n°25/049 constitue ainsi une avancée significative pour la République Démocratique du Congo en matière de justice sociale et de gouvernance publique, en offrant à chaque agent public, quelle que soit sa fonction, la possibilité de bénéficier d’une protection sociale digne et adaptée.
FS/ LIBERTÉ PLUS
