RDC : Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi sur le référendum promulguée par le Président de la République Félix Tshisekedi

La voie vers le renouvellement de la Constitution en République démocratique du Congo semble atteindre un stade avancé.

Au-delà des discours et des débats politiques, les choses prennent désormais de l’épaisseur sur le plan institutionnel.

Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, un texte qui ouvre notamment la possibilité de doter le pays d’une nouvelle Constitution.

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette nouvelle loi remplace celle du 22 juin 2005, qui avait encadré le processus ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution. Elle vient ainsi élargir le cadre juridique régissant le recours au référendum en République démocratique du Congo.

Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien dispositif présentait un cadre trop « étroit ». La nouvelle loi entend donc « élargir l’objet du référendum » et donner « leur pleine portée » aux dispositions de l’article 5 de la Constitution, qui consacre le principe selon lequel la souveraineté appartient au peuple, lequel l’exerce directement par la voie du référendum ou des élections.

Le texte s’appuie notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026. Il prévoit, « en cas de nécessité absolue » et moyennant l’approbation du peuple ou de ses représentants, un mécanisme permettant à l’État de « se doter d’une nouvelle constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ».

La loi définit le référendum comme un mécanisme de consultation directe à travers lequel les citoyens sont appelés à se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question. La participation à cette consultation est, par ailleurs, considérée comme un « devoir civique » pour tout électeur inscrit.

S’agissant de l’initiative référendaire, celle-ci relève de plusieurs acteurs institutionnels et citoyens. Elle appartient au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle peut également être portée par 100 000 citoyens congolais, au moyen d’une pétition adressée à l’une des deux chambres du Parlement.

Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, cette loi fixe également les modalités relatives à la campagne référendaire, aux opérations de vote, au contentieux ainsi qu’aux sanctions pénales applicables. Elle est entrée en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’État.

TL/Liberté PLUS