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À la base de la signature dudit Arrêté sujet à caution, une affaire oppose, depuis 2008, 613 Enseignants contre l’Hôtel de ville de Kinshasa en rapport à la concession des terres résidentielles dont une partie a servi à un moment de cadre au » CENTRE d’enfouissement Technique de Mpasa à l’initiative » unilatérale » du Gouverneur André Kimbuta. Ce dernier s’est servi d’un Arrêté Ministériel volant obtenu en 2008 du Ministère des Affaires Foncières sans aucun soubassement comme vous l’aurez constaté dans les lignes qui suivent « .
Cependant, n’ayant pas suffisamment les détails sur le dossier, l’actuelle Ministre d’État en charge des Affaires foncières, madame Acacia Bandubola s’affiche comme un troisième intervenant dans cette affaire à cause de son Arrêté donnant implicitement raison à l’Hôtel de Ville de Kinshasa, alors que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole, siégeant en matière civile au premier degré à son audience publique du 13 Août 2024, a ordonné ce qui suit :
- La cessation de troubles de jouissance par le défendeur ( Hôtel de ville) dans la concession de la demanderesse ( Collectif des enseignants);
- Le déguerpissement de L’Hôtel de ville et de tous ceux qui occupent de son chef la concession de la demanderesse.
Par ailleurs, le même jugement condamne l’Hôtel de ville de Kinshasa, représenté actuellement par le Gouverneur Daniel Bumba Lubaki, au paiement de l’équivalent en francs congolais de 2.000$ à titre des dommages intérêts et au payement des frais d’instance.
Un certificat de non opposition portant le n° 1047/2024 en rapport à ce jugement a été ensuite rendu public au bout de 15 jours, conformément au code de procédure civile en vigueur dans notre pays. Même après 30 jours, L’Hôtel de ville n’a pas non plus introduit l’appel.
Dès lors, le jugement devenu définitif est opposable à tous et ne peut plus, par conséquent, souffrir d’aucune remise en question.
Néanmoins, plusieurs observateurs estiment que si L’Hôtel de ville tient à « ravir », coûte que coûte, les terres à ces paisibles citoyens, il doit, d’une part, déclencher la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et non passer par des manœuvres dilatoires.
D’autre part, certains analystes ne s’expliquent pas pourquoi l’hôtel de ville use-t-il du système d’enfouissement alors qu’il est archaïque. Ils recommandent l’hôtel de ville à conclure des contrats avec des sociétés à l’image de « Green Congo » qui considèrent les déchets comme la matière première susceptible de produire l’électricité et plusieurs autres produits. Car, le recyclage des déchets en plein 21 ème siècle fait sans conteste de leurs usagers des milliardaires. L’hôtel de ville est donc invité à revoir ses notes pour promouvoir des méthodes plus appropriées pour ses déchets.
Notons ici que la possibilité de recourir à une procédure d’expropriation pour utilité public aux fins d’installer un centre d’enfouissement dans la concession des Enseignants n’est plus opportune dans la mesure où le milieu est déjà peuplé.
●●●1. Analyse critique de l’arrêté ministériel du 11 Octobre●●●
Le dit arrêté est intitulé comme suit: Arrêté ministériel N°09/Cab/Min-etat/aff.fonc/2024 du 11 Oct 2024
RAPPORTANT L’ARRETE MINISTERIEL N°106/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 DU 05 FÉVRIER 2011
PORTANT CRÉATION DES PARCELLES DE TERRE NUMÉROTÉES DE 54193 A 54239;55895 A
55967; 56006 A 6483 ET 67022 A 67040 A USAGE RÉSIDENTIEL DU PLAN CADASTRAL DE LA
COMMUNE DE LA N’SELE, VILLE DEKINSHASA ».
●●●Motifs de droit et des faits utilisés par le Ministre●●● »
- Attendu que les parcelles N »48.795 et 48.796 du plancadastral de la Commune de N’sele (…) ont été créées et mise à la disposition de
l »Hôtel de
Ville de Kinshasa par ľarrêté ministériel N°
044/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 26 mai 2008;
Vu le recours administratif préalable introduit en date du 09 octobre 2024 par la Vlille de Kinshasa,
par l’entremise de son conseil dûment mandaté à cet effet;
- Attendu que l’arrêté du recours n’a jamais fait l’objet de notification à la personne dont elle
fait grief, à savoir, la Ville de Kinshasa ni fait l’objet de publication au Journal Officiel;
II. UNE Mise au point CONTREDISANT LE MINISTRE :
Les révélations judiciaires et administratives attestent que l’Arrêté de 2008 ( Couvrant l’Hôtel de ville) sur lequel s’appuie le Ministre pour justifier la superposition avec l’Arrêté de 2011 ( Couvrant les enseignants) a été pris de manière frauduleuse, car, il manque de soubassement solide. Il suffit de consulter la réquisition d’information et la réquisition à expert de l’Officier duministère public et Substitut du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, Deo MBAKA, ainsi que les rapports administratifs y relatifs pour se rendre compte de cette triste réalité.
Ci-dessous les extraits des rapports administratifs délivrés au PG, tour à tour, par la Direction du Contentieux Foncier et Immobilier de Kinshasa/Barumbu et la Division Urbaine du Cadastre N’sele.
» (…) L’Arrêté de l’Hôtel de ville n’a pas des traces dans les archives du Bureau Domaine et Bureau Documentation de la Circonscription Foncière de la N’sele, chose qui ne nous a pas permis de connaître son mode d’acquisition ( historique) » (…);
(…) Quant aux enseignants, ils avaient acquis 78 Ha 13 Ares 25 Ca 00% auprès du Chef Coutumier NGAMABA; et c’est au moment où les démarches étaient en cours pour l’obtention des titres que l’Hôtel de ville vient spolier 48 Ha en faveur du Centre d’Enfouissement Technique, «CET» en sigle. Les enseignants obtinrent l’Arrêté Ministériel n°106/CAB/MIN/AFF-FONC/2011 du 05/02/2011 sur la partie restante couvrant une superficie de 45 Ha 83 Ares 62 Ca 50% et cet Arrêté fut publié dans le Journal Officiel du 15 Août 2011(…) ». Fin de citation.
Ces réquisitions sont coiffées par une réquisition de la force publique adressée au Commandant de l’Unité de la Protection des Institutions et des Hautes Personnalités par l’Avocat Général et Officier du Ministère public près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, Jean-Marie Mbutamuntu.
Dans la dite réquisition de la force, il est fait mention de ce qui suit :
» Le Collectif des enseignants de Kinshasa a acquis une concession de 45 hectares dans le site du village NGAMABA, couvert par un Arrêté
Ministériel n°106/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 du 05/02/2011. Ce site est envahi par des occupants illégaux dont L’Hôtel de ville de Kinshasa qui occupe 43 hectares sans droit ni titre(…).
Il y a donc lieu de rétablir le collectif des enseignants dans leurs droits et de les sécuriser; d’Envoyer une équipe des policiers qui devra sécuriser le site et permettre au collectif des enseignants de jouir de leur propriété (…); Appréhender tous les contrevenants et les orienter vers notre office », fin de citation.
En rapport avec tous les détails repris ci-haut, il y a lieu de noter qu’il est de principe qu’une autorité administrative ou politique se fasse entourer des conseillers pour des raisons évidentes, notamment recevoir d’eux des suggestions ou des avis sur ce qu’il convient de faire et des résolutions pour engager à faire ou ne pas faire quelque chose.
Mais l’impression qui se dégage, après la publication de l’arrêté sus-évoqué de madame la Ministre des affaires foncières, est qu’elle aurait été induite en erreur par ses conseillers. Car, sa présente décision semble être dénuée de la légalité, principe sacro saint du droit administratif, susceptible de justifier tout acte qu’un ministre peut prendre dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Au cas contraire, l’autorité tomberait sous le coup d’abus de pouvoir avec des conséquences administratives et légales inattendues.
Pour toutes ces raisons, le Collectif des enseignants, par le biais de leur avocat conseil, ont introduit un recours auprès du ministre d’État en charge des affaires foncières contre l’Arrêté ministériel N°09/Cab/Min-etat/aff.fonc/2024 du 11 Oct 2024
RAPPORTANT L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N°106/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 DU 05 FEVRIER 2011.
Les autorités congolaises qui parlent de plus en plus d’un État de droit sont invitées à veiller sur ce dossier. Car, L’Hôtel de ville n’est pas au-dessus de la loi.
Dossier à suivie…
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