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En rapport à ce qui se passe actuellement concernant la friction ouverte entre le ministre de la justice et le procureur général près la cour de cassation, que l’opinion publique retienne une fois pour toutes que le pouvoir judiciaire ne relève pas le ministre de la Justice, même si l’un et l’autre ont des implications dans le fonctionnement de leurs entités respectives.
Il sied de noter que le pouvoir judiciaire est dévolu aux cours et tribunaux, ainsi qu’aux parquets y rattachés.
Pour rappel, le constituant dérivé de 2011 s’était résolu de soustraire les parquets du Pouvoir judiciaire dans la Constitution. Mais, cette demarche n’a pas eu d’impact, car, dans la pratique, le pouvoir du ministre de la justice sur le magistrat du parquet, en l’occurrence le PG près la Cour de cassation, est très limité. Il peut, au regard de l’article 73 de la loi organique n●13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, donner que des injonctions positives et non demander au Procureur d’arrêter d’instruire une affaire dont il a été saisie par plainte, dénonciation ou saisine d’office. Et même quand il donne l’injonction positive au PG, le ministre est tenu de se désaisir de l’affaire car, l’instruction du magistrat du parquet est secrète. Ce dernier instruit à charge ou à décharge.
Cependant, si le ministre de la justice constate un comportement malsain de la part d’un magistrat du parquet ou d’un juge, la loi organique n•08/013 du 05 Août 2008 portant organisation et fonctionnement du CSM lui donne les prérogatives de porter plainte auprès du CSM. C’est-à-dire que »le ministre de la justice n’a aucun pouvoir disciplinaire sur un magistra ».
Ici, je ne cesserai de l’affirmer : le salut du pouvoir judiciaire ne viendra pas de l’exécutif mais, plutôt, de ce qu’on aura fait du CSM. À ce sujet, j’avais proposé la construction d’un grand palais du pouvoir judiciaire. Et pour raffermir le leadership de cet organe, j’avais aussi proposé une présidence tournante de deux ans à la tête du CSM entre le Président de la Cour Constitutionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation et le Premier président du Conseil d’État.
Le prochain Ministre d’État en charge de la justice, après Mutamba, doit s’abstenir d’exécuter des états généraux de la magistrature sans lendemain comme ceux organiser récemment en novembre 2024. L’introduction du Président de la République et du ministre de la justice au sein du CSM sera un grand recul de démocratie. On aurait fabriqué un monstre comme c’est le cas au Congo Brazzaville et au Maroc, pour ne citer que ces deux cas.
À suivre…
Me. Hervé Mulumba Tshibangu, Triple DG
