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La plainte dont il est question a été déposée à la Cour Pénale Internationale par le Partenariat Canadien pour la Justice Internationale ( PCJI) les 16 et 17 Juin derniers. Cette organisation demande à la CPI de lancer des poursuites contre l’ancienne administration congolaise sous le règne du Sénateur Joseph Kabila afin d’établir des responsabilités sur des atrocités,des meurtres, disparitions forcées, des détentions arbitraires, violences sexuelles et autres crimes contre l’humanité qui sont de la compétence de la Cour penale Internationale.
En voici ci-dessous l’intégralité de la réponse de la CPI.
La Haye, mardi 21 juillet 2020
Notre référence: OTP-CR-332/20
Madame, Monsieur,
Au nom du Procureur, je vous remercie de votre communication reçue le 17/06/2020, ainsi que de toute autre information connexe concernant la situation en République démocratique du Congo (RDC).
Comme vous le savez peut-être déjà, le Bureau du Procureur enquête actuellement sur la situation en RDC. En juin 2003, par suite aux diverses communications portant sur ce sujet, le Procureur a indiqué que la situation en RDC devenait prioritaire pour son Bureau. En avril 2004, la situation en RDC a été déférée officiellement au Procureur par le gouvernement de ce pays et en juin 2004, le Procureur a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête sur cette situation. Lorsqu’il en a fait l’annonce, le Procureur a souligné son intention de viser les personnes portant la plus grande responsabilité des crimes commis actuellement en RDC et relevant de la compétence de la Cour.
Je vous remercie des renseignements que vous nous avez transmis. Nous les ajouterons à notre collection d’informations sur la RDC et nous en ferons l’analyse avant de les transmettre aux employés du Bureau du Procureur qui prendront les mesures appropriées.
Je vous remercie de votre intérêt et de votre soutien à l’égard de la Cour. Si vous désirez en apprendre davantage sur la Cour, vous pouvez consulter notre site Web, au www.icc-cpi.int . Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont le Bureau du Procureur effectue l’analyse des renseignements, vous trouverez notre document directif et son annexe sur la page Web du Bureau du Procureur qui peuvent être consultés à partir du lien indiqué précédemment.
En vous remerciant de nouveau de votre communication, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes salutations cordiales..
Mark P. Dillon
Chef de l’unité des informations et des éléments de preuve Bureau du Procureur
Post Office Box 19519, 2500 CM The Hague, The Netherlands
Boîte postale 19519, 2500 CM La Haye, Pays Bas
Fannie Lafontaine Fannie.Lafontaine@fd.ulaval.ca
Telephone / Téléphone: + 31 70 5158515 • Facsimile / Télécopie: + 31 70 5158555 • http://www.icc-cpi.int
