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Tout d’abord, je voudrais que l’opinion publique sache que seul le procureur Général près la Cour Constitutionnelle peut mettre en accusation le chef de l’Etat.
Ainsi, se comportant comme des sous traitants du FCC, le député national Martin FAYULU et son frère THEODORE NGOYI viennent de commettre un CRASH JURIDIQUE en étalant publiquement leur ignorance. Comment les deux personnalités précitées peuvent-elles estimer que le Parlement détienne le pouvoir de déchoir le Président de la République?
En effet, le Parlement n’a aucun pouvoir de déchoir le Président de la République. Le pouvoir de déchoir le président de la République est dévolu c’est à dire appartient à la Cour Constitutionnelle en application d’une condamnation du Président de la République pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur où à la probité morale ainsi que pour le délit d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (article 164 de la constitution ).
L’article 167 précise qu’en cas de condamnation, le Président de la République et le Premier Ministre sont déchus de leurs fonctions et la DÉCHÉANCE est prononcée par la cour constitutionnelle. Nulle part, il est mentionné que la responsabilité de déchoir le Président de la république revient au Parlement.
Si la constitution prevoit la DÉCHÉANCE du président de la république en cas de certaines infractions, le chemin est néanmoins verrouillé par une longue procédure.
L’article 101 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose ce qui suit :
Si le Procureur Général estime devoir poursuivre le Président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d’autorisation des poursuites. L’autorisation est donnée conformément aux dispositions de l’article 167 de la constitution. À la lumière de cette disposition, il y a lieu de conclure que l’opportunité de poursuivre le Président de la République appartient au Procureur Général près la cour constitutionnelle.
Maintenant, si le P.G décide de poursuivre le président de la République, il adresse au Président de l’Assemblée nationale et du sénat une requête aux fins d’autorisation de poursuites. (article 102 de la loi organique précité );Et si le Congrès autorise les poursuites, c’est à ce moment là que le procureur Général mènera l’instruction préparatoire.
À la clôture de l’instruction préjuridictionnelle, le Procureur Général adresse un rapport au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat, éventuellement accompagné d’une requête aux fins de solliciter du Congrès la mise en accusation du Président de la République .
Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour par une requête aux fins de fixation d’audience. En cas de condamnation du Président de la République, la Cour prononce sa DÉCHÉANCE. C’est donc ça la procédure JURIDIQUE à suivre si le député FAYULU ET SON FRÈRE THEODORE veut voir leur démarche aboutir.
Leur destitution imaginaire n’aura jamais lieu puisque le président de la république Felix TSHISEKEDI affectueusement surnommé FATSHI-BETON ne peut jamais violer la constitution dont il est le garant et pour laquelle il milite chaque jour.le député FAYULU ET SON FRÈRE THEODORE NGOYI doivent donc apprendre les missions constitutionnelles dévolues au parlement en s’inscrivant à un problème de recyclage parlementaire.
Pour la réflexion, Maître Dieudonné NGALAMULUME, avocat au barreau de Kinshasa-matete,communicateur/Udps et membre du cabinet du S.G de l’UDPS.
