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Après l’arrêt de la Cour de Cassation condamnant l’ex-ministre de Développement rural, François Rubota, dans l’affaire l’opposant au Ministère Public, le professeur Nyabiryngu a dénoncé un arrêt pris sur base des infractions qui ne figurent pas dans la citations de son client.
Au cours d’un point de presse tenu samedi, 1er mars 2025, l’avocat-conseil de François Rubota a fait savoir dans ses observations que cet arrêt en premier et dernier ressort de la Cour suscite des interrogations, car les infractions sur les tentatives de détournement et conflits d’intérêt ne sont pas mentionnées dans la citation à prévenu.
» En effet, alors que la Citaton à prevenu est le contrat qui lie les parties au procès pénal, et que les auteurs à la Cour sont le seul cadre constitutionnel et légal pour une procédure publique et contradictoire permettant d’assurer un procès équitable en même temps que la manifestation de la vérité, la Cour de Cassation a prononcé la condamnation de notre Client en premier et dernier ressort, sur base de deux infractions qui ne figurent pas dans ladite citation et qui, bien plus, n’ont jamais été évoquées ou débattues contradictoirement au cours de toute l’instruction juridictionnelle : ces deux infractions sont la tentative de détournement et le conflit d’intérêt », a-t-il expliqué.
Dans son exposé, le professeur Nyabirungu a dit s’agissant de la tentative de détournement, il importe de proposer que la citation à prévenu ne comporte pas cette infraction. Par contre, la citation qui leur a été communiquée, révéle que le prévenu, François Rubota a été accusé selon l’un des modes de participation criminelle prévue à l’article 22 du code pénal livre 1.
» N’ayant pas été accusé que d’une seule charge, celle figurant sur la [citation], nous avons plaidé l’innocence de notre Client exclusivement sur cette charge, et non sur une autre. Et un de nos moyens développés en faveur de son innocence était que le ministère public n’avait pas réussi à établir l’élément matériel de l’infraction de détournement, en ce sens qu’il n’a jamais pu démontrer que le montant concerné par la citation à prévenu se trouve entre les mains de notre Client en vertu ou en fonction de sa charge (…) Bien plus, notre Client ayant été poursuivi pour complicité de détournement, le
ministère public n’avait pas réussi, au cours de l’instruction, à déterminer par quel acte et par quel modalité cette complicité avait pu se réaliser, du moment que les seuls actes que le ministère public tentait de criminaliser et ériger en mode de participation criminelle étaient les écrits, sous forme de lettres adressées au ministre des Finances et demande paiement, et qui donc faisait partie pour le ministère de l’accomplissement de son devoir en tant qu’autorité contractante », a soutenu le professeur Raphaël Nyabirungu.
Au sujet de l’infraction de conflit d’intérêts, il a affirmé que l’arrêt sous examen condamne Rubota entre autres, pour conflit d’intérêt alors que, précise-t-il, cette infraction n’apparaît nulle part dans la citation à prévenu, n’a jamais été évoqué nulle part par le ministère public et n’a jamais donné lieu à un quelconque débat lors de la phase juridictionnelle.
Le président du collectif de défenseur de François Rubota reste confiant à la vision du président de la République, chef de l’état, Félix Antoine Tshisekedi qui est le magistrat suprême et
qui a toujours reconnu que la justice éleve une nation.
Dans sa conclusion, l’avocat-conseil de François Rubota, a déclaré que ce jugement de la Haute cour saute aux yeux, et en rendant cet arrêt, la cour ne semble pas avoir pris, selon lui, beaucoup en considération l’idéal de justice, qui est appelée à demeurer la boussole dans l’accomplissement de sa mission.
Il sied de noter que l’ancien ministre du Développement rural, François Rubota a été condamné à trois ans de prison pour conflit d’intérêts par la Cour de cassation dans son arrêt rendu lundi, 24 février, dans l’affaire des forages et lampadaires impliquant, écartant ainsi l’accusation initiale de détournement des deniers publics.
MF/ LIBERTÉ PLUS
