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La bataille judiciaire opposant la société Vodacom Congo au ministère des PT-NTIC s’est ouverte, comme prévue, le lundi, 10 juin, au Conseil d’État.
Au terme de ce premier round, il s’est avéré que Vodacom Congo, ignorant peut-être les différentes bases juridiques en la matière, a précocement saisi la juridiction administrative pour obtenir la suspension de l’arrêté du ministre des PT-NTIC, Emery Okundji, recommandant à ladite société de régulariser, endéans un mois, sa situation fiscale vis-à-vis de l’État congolais concernant l’utilisation de la licence 2 G.
Et pour cause? Deux raisons majeures au niveau de la forme de la plainte justifient la thèse soulevée par ces avocats. Il s’agit entre autres:
1. De la violation de la loi organique portant Organisation, Compétence et Fonctionnement des juridictions de l’ordre Administratif en son article 287. Cette disposition recommande à la partie demanderesse de ramener » la requête référé-suspension » munie d’une »requête en annulation » et d’une »requête principale ». Ce qui n’était pas le cas avec la requête référé-suspension de Vodacom déposée au Conseil d’État ;
2. La démarche judiciaire de Vodacom viole l’article 151 de la loi susmentionnée car, Vodacom Congo s’est empressé de recourir à la voie judiciaire sans pour autant introduire un recours auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision. Dans des circonstances pareilles, la loi recommande à la partie qui décide d’attaquer une décision administrative tel qu’un arrêté de ramener plutôt à la juridiction »le résultat du recours » dans les 90 jours suivant le jour de la notification officielle.
Ces irrégularités flagrantes ont donc poussé les avocats du ministère des PT-NTIC de demander au Conseil d’État de déclarer la plainte de Vodacom Congo irrecevable.
Il sied de rappeler que le ministère des PT-NTIC évoque, depuis un certain temps, une perte de 65 millions de $ au trésor public au bout de 10 ans successifs de l’utilisation frauduleuse de la licence 2 G par Vodacom Congo. Les mêmes sources accusent Vodacom d’avoir opéré des mutations profondes au sein de son entreprise. sans en informer le gouvernement ni payer les taxes nécessaires. Depuis 2012, Vodacom est passée de la firme Sud-africain Vodacom International pour être placée entièrement sous la tutelle de la multinationale britannique Vodafone.
Affaire à suivre…
Hervé Mulumba
