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En son article 37, la loi organique sur le CSM dispose que le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre géré par le CSM. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’Ordonnateur, précise la loi susmentionnée.
NB: le Budget dont il est question ne concerne que le fonctionnement et les rémunérations. Ce budget est géré suivant les règles de comptabilité publique, c’est-à-dire qu’il est soumis au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour de compte et du Parlement.
Il sied de noter que notre justice connaît beaucoup de problèmes, notamment l’inexistence des juridictions reprises dans nos textes de loi. Il n’y a pas seulement le bras de fer entre le pouvoir exécutif et le CSM qui peut-être le cheval de bataille du Ministre de la justice, comme ce fût le cas sous monsieur constant Mutamba.
Le prochain Ministre de la justice doit donc définir une feuille de route bien ficelée afin d’aider le pouvoir judiciaire à se doter des infrastructures nécessaires car, notre appareil judiciaire, comme nous l’avons dit ci-haut, manque les juridictions administratives inférieures, les tribunaux de commerce, les tribunaux de travail, les tribunaux pour enfants dans plusieurs ressorts à travers l’étendue du territoire national.
Comme on peut le constater, malgré l’indépendance de la justice obtenue au prix des nombreux sacrifices depuis 2008 avec la promulgation de loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, le législateur congolais a prévu plusieurs canaux de collaboration avec le pouvoir exécutif. Pour s’en rendre compte, notez que les huissiers, les greffiers, les Inspecteurs de police judiciaire (IPJ) et les Agents de Police Judiciaire ( APJ), bien que jouant un rôle déterminant pour l’exercice du pouvoir judiciaire, ces derniers sont placés sous l’autorité directe du ministre ayant la justice dans ses attributions.
Me Hervé Mulumba Tshibangu, Triple DG
