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À quelques heures du rendement du verdict du dossier judiciaire sous RP 26.931 (dossier 100 jours), la Cour constitutionnelle a demandé au Tribunal de Kinshasa/Gombe (TGI/GOMBE) de lui transmettre ce dossier frappé d’inconstitutionnalité. Dans une lettre adressée à cet organe de la loi, ce vendredi 19 juin 2020, la Cour constitutionnelle expliqu’elle a été saisie par la défense du Directeur de Cabinet du Chef de l’État, le 17 juin dernier, quant à ce.
Elle précise également que cette demande est faite conformément aux articles 162 de la Constitution et 65 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
En réaction à cette demande, le TGI/GOMBE déclare qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y donner satisfaction, d’autant plus que le dossier avait déjà été transmis au “président de la chambre”.
Fabrice Lukamba
